Comment est calculé le délais pour le quitus fiscal ?
Bonjour,
Sur quelle date se base l’administration pour établir un quitus fiscal ?
Je dois récupérer un véhicule importé d’Allemagne prochainement qui a été mis en circulation le 16/01/2015.
Faut-il que je repousse la livraison ou il suffit que je me présente après le 16/07 en préfecture pour établir mon quitus ?
Merci d’avance pour votre aide.
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