Probleme CG Allemande Zulassungsbescheinigung Teil II

Bonjour,

un bon cas d’école me concernant:

-j’ai acheté un véhicule en Allemagne en Déc 2014, chez un concessionaire, voiture moins de 1 mois, pour laquelle j’ai payé la TVA

– Payé casch par virement bancaire, de ma banque française (bien que j’habitais en Allemagne) à sa banque Allemande au nom de la société X

– le concessionaire me remet une carte grise à son nom, société Y société d’immatriculation de la voiture (il y en a 2 en Allemagne), ainsi que 2 factures à mon nom émanant de la société Y, prouvant que j’ai payé l intégralité de la somme à Y

– J attends et relance qu ils me fournissent l ensemble des papiers dans les 3 mois

– 5eme mois, contactant le vendeur, il me dit que la société est en faillite…et que les papiers saisis par le liquidateur et la banque qui avait octroyé des crédits à X.

– Ayant contacté leur banque pour récupérer les papiers, et faire l’immatriculation au Luxembourg ou je réside désormais, la banque me demande de re payer l intégralité du véhicule ou elle saisit ce dernier …

– la banque dit disposer de papier au nom de la société X, alors que moi je n’ai été en contact qu’avec la société Y et dispose de factures de leur part (bien que les 2 aient la meme adresss du concessionaire)..et que mon virement a été bien fait et encaissé par la société X.

– J ai pris un avocat allemand pour désormais traiter cela.

Questions:
– La banque prétend que le véhicule n’aurait pas du être vendu et qu’elle garde les papiers (carte grise partie II) du véhicule, le considérant comme sien?

– j’ai les factures et preuves de paiement en cash du véhicule et n ai jamais contracté de crédit aupres de cette banque, ni aucune relation, comment la banque via la société X, peut se targer de saisir un véhicule qui ne lui appartiendrait pas? Bien qu elle dispose de papier (Carte grise partie II) qu elle est censée me redonner?

– La banque ne doit pas elle poursuivre le mandataire, en liquidation certes, plutot que les clients qui ont payé et dont le service n’a pas été rendu ?

Bien cordialement,

Answers


  1. 0 Votes

    Bonjour,

    Déjà pourquoi payer une voiture à la société X alors que c’est la société Y qui en ai propriétaire ? Quel est le rôle de la société Y dans cette transaction ?

    Pour vos questions :

    – En Allemagne (comme en France) les services bancaires peuvent avoir les « cartes grises » en leur possession. En Allemagne, elle garde un des documents de la carte grise allemande (acte de propriété) jusqu’à ce que le vendeur est remboursé son crédit, ou apporte une preuve de vente avec règlement derrière.

    – A vérifier que la banque n’est pas propriétaire en cas de non-solde du professionnel.

    – Les banques pensent à leurs intérêts et non à la justice. Leur rôle est de récupérer de l’argent.

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