Comment est calculé le délais pour le quitus fiscal ?

Bonjour,

Sur quelle date se base l’administration pour établir un quitus fiscal ?
Je dois récupérer un véhicule importé d’Allemagne prochainement qui a été mis en circulation le 16/01/2015.

Faut-il que je repousse la livraison ou il suffit que je me présente après le 16/07 en préfecture pour établir mon quitus ?

Merci d’avance pour votre aide.

Answers


  1. 0 Votes

    Pour établir le quitus vous devez avoir la facture original, donc le véhicule en votre possession.
    Le quitus se fait dans votre centre des impôts, il peut être fait immédiatement ou sous quelques jours si des vérifications sont effectuées.

Please signup or login to answer this question.

Signup for an account and start participating in our site today!




Social Signup

You can also login with your Facebook or Twitter account

Log in with Facebook