Comment avertir les services fiscaux pour dénoncer un mandataire qui fraude à la TVA ?
Bonjour,
J’ai eu la mauvaise expérience de tomber sur un mandataire qui a essayé de me vendre un véhicule importé d’Allemagne et qui, jusqu’au dernier moment à tout fait pour me faire croire que le véhicule était parfaitement en règle en ce qui concerne la TVA. J’ai décidé d’annuler la transaction à partir du moment ou le mandataire m’a présenté une facture TTC avec une TVA payée sur marge en jouant sur la 7eme directive Européenne.
Est-ce que j’ai bien fait ?
A la lecture de cet article : http://mandataire-auto.com/guide/particuliers-condamnes-fraude-tva/, il me semble que oui !
D’ou ma véritable question… Comment avertir les services fiscaux de ce genres de pratiques ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.
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